Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.




Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

NOR: SPSX9200178L
Version consolidée au 20 août 2017
  • Titre 5 : Mesures diverses
    • Titre V : Mesures diverses.
      Article 83

      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]

Par le Président de la FRANçOIS MITTERRAND République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre de la ville,

BERNARD TAPIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la recherche et de l'espace,

HUBERT CURIEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FREjDÉRIQUE BREDIN

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat à la communication,

JEAN-NOËL JEANNENEY

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-121.

Assemblée nationale :

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social n° 2978.

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3083.

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 87 (1992-1993).

Rapport de M. Bernard Seiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 102 (1992-1993).

Avis de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 128 (1992-1993).

Discussion et adoption le 18 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3105.

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3202.

Sénat :

Rapport de M. Bernard Seiller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 (1992-1993).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3195.

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3205.

Discussion et adoption le 21 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 175 (1992-1993).

Rapport de M. Bernard Seiller, au nom de la commission, n° 182 (1992-1993).

Discussion et adoption le 22 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3234.

Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3236.

Discussion et adoption en lecture définitive le 23 décembre 1992.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1993.