Décret no 92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret no 83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux


JORF n°236 du 10 octobre 1992 page 14155




Décret no 92-1123 du 2 octobre 1992 portant modification du décret no 83-16 du 13 janvier 1983, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988, portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux

NOR: BUDZ9200008D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 15, 55 et 82;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, modifié par le décret no 88-74 du 21 janvier 1988;
Après avis du comité des finances locales,
Décrète:
Art. 1er. - La liste des pièces justificatives annexée au décret du 13 janvier 1983 modifié est modifiée en ce qui concerne les marchés publics par la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES ANNEXEE AU DECRET No 92-1123 DU 2 OCTOBRE 1992 MODIFIANT LA LISTE ANNEXEE AU DECRET No 83-16 DU 13 JANVIER 1983 MODIFIE

4.2. Marchés publics (7)

4.2.1. Pièces générales

(à fournir lors du premier paiement) (8)

1. Copie en deux exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives du

marché certifiées conformes par l'autorité compétente pour passer le marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives générales ayant fait l'objet d'une approbation par décret (9);
2. Le cas échéant, copie de la liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables;
3. S'il y a lieu, pièces justificatives de la réalisation du ou des cautionnements ou copie de l'engagement de la ou des cautions personnelle(s) et solidaire(s);
4. Copie de chaque avenant, acte spécial, ordre de service ayant des incidences financières, décision de poursuivre;
5. Attestation de notification du marché si celle-ci ne figure ni dans l'acte d'engagement ni dans un ordre de service;
6. Fiche de recensement des marchés.

4.2.2. Pièces particulières

4.2.2.1. Paiement des primes allouées dans le cadre d'un concours

1. Décision de l'autorité compétente décidant d'allouer les primes et

déterminant les sommes à payer;
2. Etat liquidatif visé dans les conditions fixées au présent décret.

4.2.2.2. Avances

a) Avances forfaitaires.
1. Etat liquidatif (10);
2. Voir 4.2.1.3 s'il y a lieu.
b) Avances facultatives.
b1) Avance sur approvisionnement.

1. Procès-verbal signé par l'autorité compétente pour passer le marché

attestant la nature et le montant des approvisionnements à raison desquels l'avance est consentie et, le cas échéant, que l'avance n'excède pas la valeur des approvisionnements pour un an;
2. Etat liquidatif faisant apparaître, le cas échéant, les modalités de révision et/ou d'actualisation;
3. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.
b2) Avance sur dépenses préalables importantes.

1. Procès-verbal signé par l'autorité compétente pour passer le marché

indiquant la nature et le montant des dépenses à raison desquelles l'avance est consentie;
2. Etat liquidatif faisant apparaître, le cas échéant, les modalités de révision et/ou d'actualisation;
3. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.
b3) Avance au titre de l'emploi de matériels de travaux publics de valeur considérable.

1. Procès-verbal signé par l'autorité compétente pour passer le marché

indiquant les matériels à raison desquels l'avance est accordée et attestant que les matériels ont été amenés sur le chantier;
2. Etat liquidatif faisant apparaître, le cas échéant, les modalités de révision et/ou d'actualisation;
3. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.

4.2.2.3. Acomptes

4.2.2.3.1. Paiement des acomptes jusqu'à 70 p. 100 du montant initial du marché toutes taxes comprises.
a) Acompte sur approvisionnement.

1. Procès-verbal ou certificat administratif signé par l'autorité

compétente pour passer le marché attestant la constatation matérielle des approvisionnements et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte;
2. Le cas échéant, état liquidatif faisant apparaître le montant des intérêts moratoires;
3. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.
b) Acompte sur marchés de fournitures.
1. Procès-verbal ou certificat administratif de service fait signé par l'autorité compétente pour passer le marché et établi conformément à l'annexe D;
2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix établi conformément à l'annexe E;
3. Le cas échéant, état liquidatif faisant apparaître le montant des intérêts moratoires;
4. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.
c) Acompte sur autres marchés.
c1) Acompte calculé en pourcentage ou sur décomposition en phase technique.

1. Procès-verbal ou certificat administratif signé par l'autorité

compétente pour passer le marché indiquant que la énième phase technique prévue à l'article énième du marché est réalisée et établi conformément à l'annexe D;
2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix établi conformément à l'annexe E;
3. Le cas échéant, état liquidatif faisant apparaître le montant des intérêts moratoires.
c2) Acompte calculé sur la base de situations périodiques.

1. Procès-verbal ou certificat administratif de service fait, signé par

l'autorité compétente pour passer le marché et établi conformément à l'annexe D;
2. Etat liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix établi conformément à l'annexe E;
3. Le cas échéant, état liquidatif faisant apparaître le montant des intérêts moratoires.
4.2.2.3.2. Paiement des acomptes au-delà de 70 p. 100 du montant initial du marché toutes taxes comprises.
4.2.2.3.2.1. Premier paiement au-delà de 70 p. 100 du montant initial du marché toutes taxes comprises.
a) Acompte sur marchés de fournitures.
1. Voir 4.2.2.3.1, b1, 2, 3, 4;
2. Etat liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du marché par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste.
b) Acompte sur autres marchés.
1. Selon le cas, voir 4.2.2.3.1, c1, pièces 1, 2, 3 ou 4.2.2.3.1, c2, pièces 1, 2, 3;
2. Etat liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du marché par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste.
4.2.2.3.2.2. Paiements suivants.
a) Acompte sur marchés de fournitures.
1. Voir 4.2.2.3.1. b1, 2, 3, 4;
2. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste.
b) Acompte sur autres marchés.
1. Selon le cas, voir 4.2.2.3.1. c1, pièces 1, 2, 3 ou 4.2.2.3.1. c2, pièces 1, 2, 3;
2. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste.

4.2.2.4. Paiement unique et intégral. Paiement du solde

a) Marché de fournitures.

1. Facture ou mémoire portant les énonciations indiquées à l'annexe C;

2. Procès-verbal de réception ou certificat administratif ou mention sur la pièce 4.2.2.4. a1 constatant que le fournisseur a exécuté toutes ses obligations;
3. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant en est déduit par l'ordonnateur sur les paiements; en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues: décision motivée de l'autorité compétente qui a prononcé l'exonération ou la réduction;
4. Etat liquidatif des intérêts moratoires, le cas échéant;
5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix établi conformément à l'annexe E.
b) Autres marchés.
1. Décision de réception prise par l'autorité compétente;
2. Le cas échéant, décision de levée de réserves;
3. Décompte général et définitif;
4. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte. En cas de désaccord: décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel du solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou de la décision juridictionnelle intervenue;
5. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements;
en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues: décision motivée de l'autorité compétente qui a prononcé l'exonération ou la réduction;
6. Le cas échéant, état liquidatif des intérêts moratoires;
7. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révision des prix établi conformément à l'annexe E.

4.2.3. Sous-traitance et paiement direct

4.2.3.1. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KHAN

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN