Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial




Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

NOR: SPSC9300975A

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 162-4 ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifié, et notamment ses articles 4 et 6 bis ;

Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 ;

Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial,

Article 1 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

a) Les personnes exerçant des activités d'accueil ou d'information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale doivent justifier d'une formation Education à la vie définie à l'article 2.

b) Les personnes exerçant des activités de conseil conjugal et familial doivent justifier d'une formation définie à l'article 2.

Article 2 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

La formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial comprend :

a) Une formation Education à la vie de 160 heures pour les personnels devant exercer des activités d'accueil et d'information relative à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale ;

b) Une formation au conseil conjugal et familial comprenant 400 heures d'enseignement réparties sur deux années et deux stages de 40 heures pour le personnel devant exercer des activités :

- d'entretien, de conseil et de soutien sur l'ensemble des problèmes liés à la sexualité, à la contraception, à l'I.V.G., aux maladies sexuellement transmissibles, notamment à l'infection par le V.I.H., et, de façon générale, aux relations conjugales et familiales ;

- d'animation de groupes de réflexion de jeunes, d'adultes sur les questions relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle et familiale et sur la prévention de l'infection par le V.I.H. ;

c) Une formation continue comprenant des supervisions de la pratique du conseil et une actualisation des connaissances, notamment dans le domaine de l'infection par le V.I.H.

Elles sont organisées conformément aux conditions prévues par le présent arrêté, sur la base des programmes figurant en annexes (1).

(1) L'arrêté accompagné de ses annexes sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.

Article 3 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Conditions d'accès. -

a) La formation Education à la vie est ouverte aux professionnels et aux bénévoles de l'action sociale, éducative ou sanitaire, indépendamment de l'exercice d'une fonction dans l'un des établissements ou centres visés par le présent arrêté.

b) La formation au conseil conjugal et familial est ouverte :

- aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat professionnel ou universitaire dans les domaines médical, paramédical, social, éducatif, psychologique, juridique, d'animation ;

- aux personnes ayant obtenu l'attestation de formation Education à la vie et ayant effectué 200 heures d'activités prévues à l'article 1er (a).

Article 4 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Modalités d'admission. -

a) Pour la formation Education à la vie :

- remplir les conditions d'accès définies à l'article 3 ;

- avoir un entretien, sous la responsabilité du responsable de la formation ; celui-ci devra apprécier les motivations, la capacité d'adaptation et l'aptitude au travail en équipe du candidat.

b) Pour la formation au conseil conjugal et familial :

- remplir les conditions d'accès définies à l'article 3 ;

- avoir des entretiens, sous la responsabilité du responsable de la formation, dont au moins un avec un psychologue. Ceux-ci devront évaluer les motivations, la capacité d'évolution personnelle, l'aptitude au travail en équipe du candidat.

L'admission à chacune de ces formations est prononcée par le directeur de l'organisme de formation agréé.

Article 5 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Allégements de formation. -

Des allégements de formation peuvent être consentis par l'organisme formateur agréé aux personnes engagées dans les cycles visés à l'article 2, en fonction de leurs qualifications ou de leur expérience professionnelle.

Les allégements consentis ne peuvent excéder 40 heures pour la formation Education à la vie et 80 heures pour la formation au conseil conjugal et familial.

Article 6 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Modalités de validation. -

a) Pour la formation Education à la vie :

- une évaluation des capacités acquises est effectuée à l'issue de la formation par l'organisme formateur ;

- une attestation de formation à l'accueil informatif pour une éducation à la vie est délivrée par l'organisme.

b) Pour la formation au conseil conjugal et familial :

- une évaluation des capacités est effectuée au cours de la formation selon des modalités propres à l'organisme formateur.

Le contrôle des capacités acquises et l'évaluation de l'aptitude au conseil conjugal et familial sont effectués par l'organisme formateur sur les bases suivantes :

- rapports de stage, appréciations portées par les responsables du stage ;

- travail de réflexion personnel écrit ;

- entretien ou bilan individuel en fin de formation.

L'attestation de qualification au conseil conjugal et familial est délivrée par l'organisme de formation au candidat ayant satisfait à l'évaluation prévue par le projet pédagogique, en référence aux trois types d'éléments mentionnés ci-dessus.

Article 7 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Conditions d'agrément. -

Ces formations sont dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le ministre chargé des affaires sociales après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 8. Les agréments sont délivrés pour une durée de trois ans.

Chaque organisme de formation doit comprendre des formateurs qualifiés chargés de la mise en oeuvre du programme dans le cadre du projet pédagogique.

a) L'équipe pédagogique est constituée des formateurs dont les compétences sont référencées ci-dessous. Les organismes de formation peuvent demander le concours d'intervenants extérieurs experts dans les disciplines du programme.

b) Les animateurs du cycle de formation doivent justifier, notamment pour la formation prévue à l'article 2 b :

- d'une maîtrise des stratégies et des outils de formation ;

- d'une pratique du conseil conjugal et familial d'au moins trois ans ;

- d'une pratique de la dynamique des groupes ;

- d'une formation de niveau bac + 3.

Les organismes qui sollicitent leur agrément ou son renouvellement doivent présenter leur demande six mois avant la date présumée d'ouverture ou de la fin de leur agrément.

Le dossier de demande d'agrément comprend :

- les statuts de l'association ;

- le budget ;

- le rapport d'activité prévu à l'article 9 ;

- un dossier technique précisant :

- le projet pédagogique ;

- les nom et qualité du responsable de la formation ;

- le curriculum vitae détaillé des formateurs.

Article 8 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

La commission chargée de donner son avis sur les demandes d'agrément présentées au titre de l'article 7 est instituée pour une durée de trois ans. Elle est composée de cinq personnes qualifiées élues par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, trois de ces personnes étant choisies parmi les représentants des organismes de formation agréés, de trois représentants du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes et du secrétaire général du Conseil supérieur de l'information sexuelle.

Elle se réunit à l'initiative du directeur de l'action sociale et sous sa présidence.

Article 9 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les organismes de formation agréés adressent chaque année [*périodicité*] au ministre chargé des affaires sociales, direction de l'action sociale, un rapport d'activité comprenant, pour chacune des deux formations visées à l'article 2 :

- le nombre de stagiaires admis en formation ;

- le nombre d'allègements consentis au titre de l'article 5 ;

- la liste des personnes ayant bénéficié :

- de l'attestation de formation prévue à l'article 6 (a) ;

- de l'attestation de qualification prévue à l'article 6 (b) ;

- la typologie des terrains de stage utilisés dans le cadre du cycle de formation visé ;

- la liste des travaux écrits personnels produits dans le cadre du cycle de formation ;

- les éléments de commentaire nécessaires à l'interprétation de ces données ;

- les modifications éventuelles du projet pédagogique.

Article 10 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale et l'arrêté du 20 octobre 1986 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale modifiant l'arrêté du 24 octobre 1980 sont abrogés.

Article 11 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Dispositions transitoires. - Les agréments des organismes de formation en cours de validité sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1994.

Article 12 (abrogé au 11 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA