Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos, des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux




Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos, des clubs de jeux et des exclus des salles de jeux

NOR: INTD9300358A
Version consolidée au 21 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 10 octobre 1982 ;

Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et notamment son article 14, troisième alinéa ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 1993 portant le numéro 93-042,

Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos et des clubs de jeux et de la liste des personnes exclues de jeux.

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 13 décembre 2017, article 2 : Pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.

Les catégories d'informations enregistrées au fichier des casinos et des clubs de jeux sont les suivantes :

Nom du casino ou du club de jeux ;

Ville d'établissement et département ;

Qualification de la station et date de classement ;

Nom de la société d'exploitation et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

Mode d'exploitation (saisonnier ou annuel) ;

Dates d'autorisation (début et fin) ;

Date de fermeture ;

Rang de classement ;

Produit brut des jeux ;

Jeux autorisés ;

Nom, prénoms, fonction et date de nomination des membres du comité de direction ;

Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes exclues de jeux.

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 13 décembre 2017, article 2 : Pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Celles relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion, qu'elle soit volontaire ou administrative, sont conservées jusqu'à la levée de cette mesure et au maximum pendant une durée de vingt ans.

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

L'ensemble des casinos et des clubs de jeux français (pour la liste des exclus) ;

Le service de police exerçant la surveillance des salles de jeux (pour la liste des exclus).

Les données contenues dans le présent traitement relatives aux personnes exclues des salles de jeux peuvent être transférées vers le traitement du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.

La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 13 décembre 2017, article 2 : Pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.

Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur.

NOTA :

Conformément à l'arrêté du 13 décembre 2017, article 2 : Pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ