Arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage


JORF n°114 du 17 mai 1991 page 6690




Arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage

NOR: EQUS9100697A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 12, L. 29, R. 123-2, R. 124, R. 241-1 à R. 241-3, R. 243 à R. 247;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite;
Vu l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête:

Art. 1er. - Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur doit être détentrice d'un livret d'apprentissage tel que mentionné à l'article R. 123-2 du code de la route.

Art. 2. - Le livret d'apprentissage précise le contenu, la progressivité et le calendrier de la formation.
Il permet à l'élève de retracer sa progression au cours des différentes étapes de sa formation et de justifier son état d'apprenti conducteur en cas de contrôle par les officiers ou agents de la police administrative et judiciaire.

Art. 3. - Le livret d'apprentissage est en vente libre.
Il doit être validé par le préfet du lieu du domicile ou de la résidence de l'élève conducteur.

Art. 4. - Aux formations suivies, en vue d'obtenir l'un des permis de conduire énumérés à l'article R. 124 du code de la route, correspond un livret d'apprentissage.

Art. 5. - La durée de validité du livret est de trois ans à compter de la date de la validation.
En cas de perte ou de vol, l'élève conducteur doit se procurer un nouveau livret qui portera le même numéro que le précédent et le faire valider. Dans ce cas, la date de validation correspond à celle du premier livret délivré.
Lorsque l'élève n'a pas obtenu le permis de conduire à l'expiration de la durée de validité du livret, celle-ci peut être prorogée une seule fois et pour une durée de trois ans par le préfet.

Art. 6. - Le livret d'apprentissage et le contenu de la fiche de suivi de formation utilisée par l'enseignant correspondant aux diverses formations en vue de l'obtention des catégories de permis de conduire visées à l'article R. 124 du code de la route figurent en annexe au présent arrêté.

Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1991; toutefois, pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL, ces dispositions ne leur sont applicables que si leur demande a été enregistrée par les services préfectoraux à compter de cette date.

Art. 8. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD