Décret no 91-1015 du 4 octobre 1991 abrogeant le décret no 64-309 du 11 avril 1964 portant création du Marché d'intérêt national de Tarn-et-Garonne


JORF n°233 du 5 octobre 1991 page 13032




Décret no 91-1015 du 4 octobre 1991 abrogeant le décret no 64-309 du 11 avril 1964 portant création du Marché d'intérêt national de Tarn-et-Garonne

NOR: COMK9009002D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée par la loi no 70-64 du 10 juillet 1970;
Vu les délibérations du conseil municipal de Montauban du 15 juin 1990 et du conseil général de Tarn-et-Garonne du 18 juin 1990;
Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de Tarn-et-Garonne du 9 octobre 1990 et de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne du 10 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le décret no 64-309 du 11 avril 1964 portant création du Marché d'intérêt national de Tarn-et-Garonne, modifié par le décret no 68-658 du 10 juillet 1968, est abrogé.

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agricuture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ