Décret n°91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.




Décret n°91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973.

NOR: MAEJ9130068D
Version consolidée au 04 août 2020

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 90-356 du 20 avril 1990 autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ;

Vu le décret portant promulgation du projet de convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels, adopté par la conférence internationale du travail dans sa première session (Washington, 29 octobre - 29 novembre 1919) ;

Vu le décret portant promulgation du projet de convention concernant l'âge minimum d'admission des jeunes gens en qualité de soutiers ou chauffeurs, adopté par la conférence internationale du travail au cours de sa troisième session tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921 ;

Vu le décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950 portant publication de la convention n° 54 concernant l'assurance-maladie des gens de mer et de la convention n° 53 concernant l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, adoptées le 24 octobre 1938 par l'Organisation internationale du travail ; des conventions n° 68 concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires et n° 69 concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire, adoptées le 27 juin 1946 ; des conventions n° 70 concernant la sécurité sociale des gens de mer, n° 71 concernant les pensions des gens de mer et n° 72 concernant les congés payés des marins, adoptées le 28 juin 1946 ; et des conventions n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer, n° 74 concernant les certificats de capacité de matelot qualifié et n° 75 concernant le logement de l'équipage à bord, adoptées le 29 juin 1946 ;

Vu le décret n° 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail n° 82 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signées à Genève, respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet 1947 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 56-296 du 2 mars 1956 portant publication de la convention internationale du travail n° 32 concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents, adoptée par la conférence internationale du travail en avril 1932 ;

Vu le décret n° 68-51 du 16 janvier 1968 portant publication des conventions internationales du travail n° 112 concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs, n° 113 concernant l'examen médical des pêcheurs et n° 114 concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptées à Genève le 19 juin 1959 ;

Vu le décret n° 72-786 du 18 août 1972 portant publication de la convention internationale du travail n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965, et de la convention internationale du travail n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 23 juin 1965,

La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS