Décret du 21 octobre 1991 portant nomination (magistrature)

JORF n°247 du 22 octobre 1991




Décret du 21 octobre 1991 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSB9110282D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats nommés à des postes du siège:
Sont nommés:


Cour d'appel de Paris


Présidents de chambre:
M. Georges Martin, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Delaroche, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Mme Martine Anzani, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Boscheron, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Guy Canivet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Seguin,
admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean Cambos, président de chambre, est chargé des fonctions de président de la chambre d'accusation.
Conseillers:
M. Hervé Pelletier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Guilhe La Combe de Villers, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Dominique Chollet, épouse Guirimand, conseiller référendaire à la Cour de cassation, du premier grade, second groupe, en remplacement de M. Talbert, nommé président de chambre.
M. Philippe Castel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Flament, nommé président de chambre.
M. Barthélémy Albertini, premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse, en remplacement de Mme Hannoun, nommée président de chambre.
Substitut du procureur général: M. Marc Domingo, premier subsitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Lafortune, nommé avocat général.


Tribunal de grande instance de Paris


Premier vice-président:
M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Carmet, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Procureur de la République adjoint: M. Philippe Chemithe, vice-président audit tribunal, en remplacement de M. Parlange, nommé avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation.
Vice-présidents:
M. Jean-Claude Antonetti, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de M. Chemithe.
M. Dominique Coujard, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Anzani.
Premiers substituts du procureur de la République:
M. Alain Blanchot, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Mouton, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. François Lecat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Garnier, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Irène Le Calve, épouse Stoller, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Domingo.
Juge de second grade, second groupe: M. Philippe David, précédemment conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, second groupe, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Simonnot, nommée premier juge.
Juge d'instruction du second grade, premier groupe: Mme Brigitte Azogui,
épouse Chokron, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Ribault, nommé premier juge d'instruction.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: M. Nicolas Bonnal, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de Mme Etevenon, nommée substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris.


Tribunal de grande instance de Bobigny


Procureur de la République: M. Marc Moinard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. de Caigny,
nommé avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation.


Tribunal de grande instance d'Evry


Président: Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Bletiere, président du tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de M. Texier,
détaché auprès du ministère des affaires étrangères.


Tribunal de grande instance de Meaux


Substitut du procureur de la République: Mlle Chantal Dreno, assistante de justice, en remplacement de Mlle Berger, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.


Tribunal de grande instance de Melun


Président: sur sa demande, Mme Mireille Imbert-Quaretta, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Raingeard de la Bletiere.


Cour d'appel de Versailles


Présidents de chambre:
M. Bernard Thavaud, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Ride,
nommée conseiller à la Cour de cassation.
M. Alexandre Benmakhlouf, magistrat du premier grade, second groupe, détaché auprès de la mairie de Paris, en remplacement de M. Forget, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Conseillers:
Mme Colette Saquebouille, épouse Greny, conseiller à la cour d'appel de Caen.
M. Serge Sicard, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Françoise Rouy, épouse Liauzun, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Pellefigues, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Françoise Laporte, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de ladite cour, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Thavaud.
Substitut du procureur général: M. Bernard De Gouttes, magistrat du premier grade, second groupe, détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer.


Tribunal de grande instance de Chartres


Premier juge d'instruction: M. Michel Meurant, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Ronsin, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.


Tribunal de grande instance de Nanterre


Mme Nicole Jarno-Salem, juge du second grade, second groupe, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mlle Marie-Christine Hervier, juge du second grade, premier groupe, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Clichy du second grade,
premier groupe: sur sa demande, Mlle Patricia de Puifferrat, précédemment juge des enfants au tribunal de grande instance de Dieppe, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Fouchard, nommée magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.


Tribunal de grande instance de Versailles


Président: M. Bernard Darcos, magistrat du premier grade, second groupe,
détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Cochard, nommée président du tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Poissy: sur sa demande, Mme Anne Le Cunff, épouse Malibert, précédemment juge au tribunal de grande instance de Chartres, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Deliry, placée en position de disponibilité.


Cour d'appel d'Agen


Tribunal de grande instance d'Auch


Procureur de la République: M. Guy Etienne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de M. Robin, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.


Tribunal de grande instance de Cahors


Juge chargé du service du tribunal d'instance de Figeac: M. Jean-Pierre Sultana, avocat, en remplacement de Mme Coussy, nommée président du tribunal de grande instance de Brive.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence


Tribunal de grande instance de Digne


Juge chargé du service du tribunal d'instance de Digne: sur sa demande, M.
Jean-Pierre Franco, juge au tribunal de grande instance de Reims, chargé du service du tribunal d'instance de Reims, en remplacement de M. Gensane, admis à cesser ses fonctions.


Tribunal de grande instance de Draguignan


Mme Laurence Godron, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
M. Jean-Jacques Baudino, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge de l'application des peines.


Tribunal de grande instance de Grasse


Président: M. Didier Marshall, président du tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de M. Sebileau, nommé premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.


Tribunal de grande instance de Marseille


Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Danielle Parlanti,
épouse Veyre, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).


Cour d'appel d'Amiens


M. Jean Crassous, président de chambre, est déchargé, sur sa demande, des fonctions de président de la chambre d'accusation.
Président de chambre: Mme Cécile Georges, épouse Moinard, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Masson, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Moinard est chargée des fonctions de président de la chambre d'accusation, en remplacement de M. Crassous.


Tribunal de grande instance de Saint-Quentin


Président: sur sa demande, Mme Marie-France Carnoy, épouse Leclercq,
vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de M. Villette.


Tribunal de grande instance de Senlis


Procureur de la République: sur sa demande, M. Alain Perino, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Antonetti.


Cour d'appel de Bastia


Tribunal de grande instance d'Ajaccio


Président: M. Philippe Bertrand, président du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de M. Rolland, nommé conseiller à la cour d'appel de Nîmes.


Cour d'appel de Bordeaux


Conseiller: sur sa demande, M. Jean-Pierre Esperben, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.


Tribunal de grande instance de Bordeaux


Vice-président chargé de l'application des peines: Mme Dominique Laydu,
épouse Esperben, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon (poste créé).
Juge: sur sa demande, Mme Anne Segond, épouse Guery, juge au tribunal de grande instance de Nîmes (poste créé).
Mme Anne-Marie Guillen-Sanchez, épouse Vignaud, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.


Cour d'appel de Bourges


Tribunal de grande instance de Châteauroux


Président: M. Jean-François Villette, président du tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de M. Garbit.


Cour d'appel de Chambéry


Tribunal de grande instance d'Annecy


Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Filliard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry, en remplacement de Mlle Hugo, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.


Cour d'appel de Colmar


Tribunal de grande instance de Strasbourg


Procureur de la République: M. Edmond Stenger, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Lathoud.
Juge chargé du livre foncier du tribunal d'instance de Schiltigheim: M.
Francis Richerdt, greffier en chef, en remplacement de M. Wagner, décédé.

Cour d'appel de Douai


Tribunal de grande instance de Lille


Premier vice-président du premier grade, second groupe: M. Michel Bussière, conseiller à la cour d'appel de Douai (poste créé).
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix: Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, avocat (poste créé).
Substitut du procureur de la République: M. Alain Hartwig, juge au tribunal de grande instance de Digne.


Cour d'appel de Grenoble


Président de chambre: sur sa demande, M. Jean-Paul Beraudo, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Fabre, nommé conseiller à la Cour de cassation.


Tribunal de grande instance de Valence


Président: M. Philippe Sempere, président du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de M. de Volontat, placé en position de congé spécial.


Cour d'appel de Limoges


Président de chambre: Mme Armelle Bodin, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Borie, admise à faire valoir ses droits à la retraite.


Tribunal de grande instance de Tulle


Premier juge: M. Alain Claustre, juge d'instruction audit tribunal (poste créé).
Juge d'instruction: M. Jean-Bruno Massard, avocat, en remplacement de M.
Claustre.
Mme Anne Maffre, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Lortholarie, décédée.


Cour d'appel de Lyon


Tribunal de grande instance de Lyon


Procureur de la République: M. Jean-Amédée Lathoud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Moinard.
Vice-président du premier grade, premier groupe: sur sa demande, M.
Jean-Paul Mathieu, premier vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (poste créé).
Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Paul Weisbuch,
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy (poste créé).


Tribunal de grande instance de Roanne


Premier juge: M. Jean-Lou Dominjon, avocat (poste créé).


Cour d'appel de Montpellier


Tribunal de grande instance de Carcassonne


Président: M. Bernard Germain, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon, en remplacement de M. Coste, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.


Tribunal de grande instance de Montpellier


Président: M. Gérard Fey, président du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de M. Vittaz, nommé premier président de la cour d'appel de Bastia.


Tribunal de grande instance de Narbonne


Juge: sur sa demande, Mme Anne Michel, épouse Kiriakides, précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, placée en position de congé parental, en remplacement de Mme Petit, nommée juge au tribunal de grande instance de Béziers.


Cour d'appel de Nancy


Tribunal de grande instance de Verdun


Président: M. Denis Grandclement, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Pierangeli.


Cour d'appel de Pau


Tribunal de grande instance de Dax


Président: sur sa demande, M. Pierre Lavigne, magistrat du second grade,
second groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur, en remplacement de M. Bertrand.


Tribunal de grande instance de Pau


Premier juge: sur sa demande, Mme Françoise Pelouse, épouse Pons,
vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.


Cour d'appel de Poitiers


Conseiller: Mlle Marie-Paule Lafon, président du tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de Mme Bodin.


Tribunal de grande instance de Poitiers


Juge chargé du service du tribunal d'instance de Loudun: Mlle Josseline Robert, greffier en chef, en remplacement de M. Beuchon, nommé premier juge au tribunal de grande instance d'Angers.

Tribunal de grande instance de Saintes


Président: sur sa demande, M. Patrice de Charette de la Contrie, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Fey.


Cour d'appel de Rennes


Tribunal de grande instance de Dinan


Procureur de la République: sur sa demande, Mme Catherine Denis, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, en remplacement de M. Etienne.


Tribunal de grande instance de Vannes


Président: sur sa demande, M. Jean-Bernard Piperaud, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Sempere.


Cour d'appel de Riom


Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand


Président: M. Pierre Garbit, président du tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Aimot, nommé premier président de la cour d'appel d'Agen.


Tribunal de grande instance de Montluçon


Président: M. Ollivier Joulin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mlle Lafon.


Cour d'appel de Rouen


Avocat général: Mme Françoise Rheims, épouse Albertini, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
Huvey, nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry.


Tribunal de grande instance de Dieppe


Président: M. Jean-Antoine Currau, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Masselin, nommée conseiller à la cour d'appel de Rouen.


Cour d'appel de Toulouse


Tribunal de grande instance de Toulouse


Mme Christine Khaznadar, épouse Caster, juge, est déchargée, sur sa demande, des fonctions de l'instruction.


Cour d'appel de Papeete


Tribunal de première instance de Papeete


Président: M. Jean-Pierre Pierangeli, président du tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de M. Compain, nommé conseiller à la cour d'appel d'Amiens.


Magistrat en service détaché


Est élevé au second groupe du second grade et maintenu en position de détachement: M. Dominique Francke, magistrat du second grade, premier groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences.
Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:
Mme Michèle Boyer, épouse Suquet, premier juge au tribunal de grande instance de Pau;
Mme Evelyne Thomassin, juge au tribunal de grande instance de Saumur;
Mme Cathy Pautrot, juge au tribunal de grande instance d'Alençon;
Mlle Christine Santini, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mende;
M. Jean-Paul Moretti, juge au tribunal de grande instance d'Alès chargé du service du tribunal d'instance d'Alès.
La dispense prévue à l'article R.721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à:
Mme Colette Bismuth, épouse Sauron, et M. Jean-Luc Sauron, juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris;
Mme Christine Parenty, vice-président au tribunal de grande instance de Lille, et Mme Elisabeth Parenty, épouse Simoens, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix;
Mme Catherine Garczynski, épouse Bourdier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes, et M. Gilles Bourdier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal;
Mme Marie-Josèphe Godard, épouse Faury, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, et M. Marc Faury, substitut du procureur de la République près ledit tribunal;
Mme Sylvie Collière, épouse Lavielle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient, et M. Bruno Lavielle, juge de l'application des peines audit tribunal;
M. Dominique Pannetier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, et Mme Marie-Hélène Lebars, épouse Pannetier, greffier au tribunal d'instance de Saint-Brieuc.