Décret n°91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins




Décret n°91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins

NOR: MERE9100019D
Version consolidée au 26 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-12 et R. 112-1 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment ses articles L. 41, L. 43 et R. 25 ;

Vu le décret n° 91-301 du 4 mars 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins,

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :

Longueur hors tout du navire :

Inférieure ou égale à 12 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Longueur hors tout du navire :

Supérieure à 12 m sans excéder 25 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

NOTA :

: Décret 94-94 du 2 février 1994 art. 1 : lorsque les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986, les longueurs de 12 mètres et de 25 mètres sont remplacées respectivement par les jauges brutes de 30 tonneaux et de 50 tonneaux.

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après :

Jauge du navire :

Inférieure ou égale à 10 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Jauge du navire :

Supérieure à 10 tjb sans excéder 30 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE