Décret du 28 mai 1990 portant nomination d'un directeur d'administration centrale au ministère de l'intérieur


JORF n°123 du 29 mai 1990 page 6361




Décret du 28 mai 1990 portant nomination d'un directeur d'administration centrale au ministère de l'intérieur

NOR: INTA9010025D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Jacques Fournet, préfet hors cadre, est nommé directeur de la surveillance du territoire au ministère de l'intérieur. Il sera placé en service détaché.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE