Arrêté du 3 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de substances vénéneuses et dangereuses


JORF n°197 du 26 août 1990 page 10406




Arrêté du 3 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de substances vénéneuses et dangereuses

NOR: ECOC9000070A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1990/7/3/ECOC9000070A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.626 et R.5149 à R.5170;
Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1949 modifié fixant la liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation prévue par la loi du 2 novembre 1943;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1950 concernant l'utilisation de la nicotine et ses sels pour le traitement des végétaux;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1965 fixant les conditions d'emploi, en agriculture, de substances vénéneuses;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de la chloropicrine;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1971 fixant les conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, du bromure de méthyle;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1982 modifié relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de substances vénéneuses;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de la fluméquine;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1988 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de certains insecticides et nématicides du sol,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1949 modifié fixant la liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation prévue par la loi du 2 novembre 1943 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 4. - Dans le cas de substances ou préparations vénéneuses ou dangereuses, les emballages et l'étiquetage doivent être conformes au code de la santé publique et au décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses.>>
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 1950 concernant l'utilisation de la nicotine et ses sels pour le traitement des végétaux est abrogé. L'article 8 dudit arrêté est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8. - Les emballages et l'étiquetage doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.>>
Art. 3. - L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1965 fixant les conditions d'emploi en agriculture de substances vénéneuses sont modifiés comme suit:
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<Les termes: "Traitement interdit sur végétaux pendant la floraison" visent les interdictions de traiter prévues par l'article 8 de l'arrêté du 25 février 1975 modifié fixant les dispositions relatives à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole.>> II. - Pour toutes les substances concernées dans la liste figurant à l'article 3, les termes: <<Traitement interdit sur végétaux en pleine floraison>> sont remplacés par: <<Traitement interdit sur végétaux pendant la floraison>>.

Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 6. - La chloropicrine destinée à la destruction des animaux classés nuisibles en application de l'article 393 du code rural ne peut être livrée que dans des récipients d'une contenance maximum d'un litre.>>
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 1971 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du bromure de méthyle est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 6. - Deuxième alinéa: les emballages et étiquetages doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.>>
Art. 6. - A l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1982 modifié relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses, le chlordécone, l'oxyde de mercure, le silicate de méthoxy-éthylmercure et le toxaphène sont supprimés de la liste et les dispositions concernant le bromophos-éthyl et l'oxamyl sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<BROMOPHOS-ETHYL. - Liquide (max. 40 p. 100); granulés (max. 4,5 p. 100):
<<Traitement interdit pendant les sept jours précédant la récolte.
<<OXAMYL. - Liquide (max. 25 p. 100); granulés (max. 5 p. 100):
<<Traitement interdit sauf traitement du sol en cultures ornementales et traitement des bananiers.>>
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - L'emploi de la fluméquine n'est autorisé que pour le traitement des arbres fruitiers et en pépinières de plantes ornementales, conformément aux décisions d'homologation.>>
Art. 8. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1988 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de certains insecticides et nématicides du sol, relatives au benfuracarbe et au phorate sont modifiées comme suit:
<<BENFURACARBE ou N-(NI-éthoxycarbonyl-2 éthyl NI-isopropyl aminosulfényl) N-méthyl carbamate de diméthyl-2,2 dihydro-2,3 benzofurannyle-7 (granulés-concentration maximale 8,6 p. 100) >> (Le reste est inchangé.) <<PHORATE ou dithiophosphate de 0,0-diéthyle et de S-(éthylthiométhyle) (granulés-concentration maximale 5 p. 100) >> (Le reste est inchangé.)
Art. 9. - L'arrêté du 30 mars 1950 relatif à l'emploi et au commerce des composés arsenicaux solubles, l'arrêté du 26 avril 1976 relatif à la commercialisation des spécialités antiparasitaires à usage agricole contenant des sels de plomb et l'arrêté du 15 novembre 1979 relatif aux conditions d'emploi et de délivrance du Pyriminil pour la lutte contre le rat noir et le surmulot sont abrogés.

Art. 10. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'alimentation,
J.-F. GUTHMANN

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques,

M. MOUSEL