Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie




Loi n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (1)

NOR: JUSX8900131L
Version consolidée au 26 juin 2019

Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

Les dispositions du troisième au septième alinéa du même article sont applicables à l'amnistie résultant de la présente loi.

NOTA :

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

" IV.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-33.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 964 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1033 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 88 (1989-1990) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 112 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1091.

Sénat :

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (1989-1990).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1087 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1093 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 154 (1989-1990) ;

Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, n° 163 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1164 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1165 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1989.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-265 DC du 9 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 11 janvier 1990.

NOTA :

NOTA : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :

"IV. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.