Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

JORF n°271 du 22 novembre 2007 page 19065
texte n° 2




Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR: PRMX0770839A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/19/PRMX0770839A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Arrête :

Article 1


Au huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « de onze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire » sont remplacés par les mots : « de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire ».

Article 2


Après le dix-neuvième alinéa de l'article 3 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - M. Jean Mendelson, directeur des archives au ministère des affaires étrangères et européennes. »

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes