Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

Résumé

Abrogation de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme directives. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007.
Transposition complète par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Abrogation des articles 228, 231, 246 de la présente directive.


Mots-clés

IMPOT , TAXE , TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , TVA , SYSTEME COMMUN , ASSUJETTI , OPERATION IMPOSABLE , LIEU , IMPORTATION DE BIEN , PRESTATION DE SERVICE , ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE , BASE D'IMPOSITION , TAUX NORMAL , TAUX REDUIT , EXONERATION , PRESTATION DE TRANSPORT , EXPORTATION , TRANSPORT INTERNATIONAL , TRAFIC INTERNATIONAL DE BIENS , DROIT A DEDUCTION , PERSONNE NON ASSUJETTI , IDENTIFICATION , FACTURE , OBJET D'ART , ANTIQUITE , ASSUJETTI-REVENDEUR , VENTE , ENCHERE PUBLIQUE , FRAUDE , EVASION FISCALE , COMITE CONSULTATIF , HARMONISATION FISCALE , ASSIETTE DE L'IMPOT , PRESTATION DE SERVICES , DISTRIBUTION COMMERCIALE , LIVRAISON , IMPOT SUR LA CONSOMMATION , EXONERATION FISCALE , DEDUCTION FISCALE , TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatif

JOUE L335 du 20 décembre 2007 p.60, JOUE L323 du 9 décembre 2015 p.31

Liens antérieurs

Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme

Liens postérieurs




JOUE L 347 du 11 décembre 2006 page 1




Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

NOR: 32006L0112
ELI: Non disponible