Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Directive européenne

Consulter le texte de la directive sur Eurlex

Textes de transposition

Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse

Applique

Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats

Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 14-03-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 14-03-2000.

Mots-clés

MARCHE INTERIEUR , LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , AVOCAT , EXERCICE DE LA PROFESSION , DROIT D'ETABLISSEMENT , LIBERTE D'ETABLISSEMENT , ACTIVITE , RECONNAISSANCE DES DIPLOMES , OBLIGATION , DEONTOLOGIE , DISCIPLINE , QUALIFICATION PROFESSIONNELLE , EPREUVE , APTITUDE PROFESSIONNELLE , DIPLOME , EQUIVALENCE , LIBRE PRESTATION DE SERVICES , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS

Liens postérieurs

• Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
• Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie