Directive Européenne n°91-533 du 14 octobre 1991 N0 91533 RELATIVE A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE TRAVAILLEUR DES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL
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Décret n°94-761 du 31 août 1994 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91533 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-10-1991 RELATIVE A L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE TRAVAILEUR DES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)Résumé
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 30-06-1993.Mots-clés
DIRECTIVE CEE , TRAVAIL , CONDITIONS DE TRAVAIL , CONTRAT DE TRAVAIL , RELATION DE TRAVAIL , INFORMATION DES TRAVAILLEURS
JOCE du 18 octobre 1991
page 32
Directive Européenne n°91-533 du 14 octobre 1991 N0 91533 RELATIVE A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE TRAVAILLEUR DES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL
NOR: 391L0533
Directive Européenne n°91-533 du 14 octobre 1991 N0 91533 RELATIVE A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE TRAVAILLEUR DES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL
NOR: 391L0533
ELI: Non disponible