Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n°94-761 du 31 août 1994 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91533 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-10-1991 RELATIVE A L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'INFORMER LE TRAVAILEUR DES CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Résumé

Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives, au plus tard le : 30-06-1993. Abrogation de la présente directive à compter du 01-08-2022.

Mots-clés

TRAVAIL , CONDITION DE TRAVAIL , CONTRAT DE TRAVAIL , RELATION DE TRAVAIL , INFORMATION DES TRAVAILLEURS , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , MARCHE INTERIEUR

Liens postérieurs




JOCE L 288 du 18 octobre 1991 page 32




Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

NOR: 31991L0533
ELI: Non disponible