Décret n°86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens.




Décret n°86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens.
Version consolidée au 21 septembre 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 relatif aux commissions de spécialité et d'établissement de certains établissements d'enseignement et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 85-1214 du 15 novembre 1985 ;

Vu le décret n° 85-218 du 13 février 1985 portant création de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 27 janvier 1986 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 1986;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Conseil national des astronomes et physiciens se prononce dans les conditions prévues par les statuts particuliers et par les dispositions du présent décret, sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels appartenant aux corps des astronomes et physiciens, des astronomes adjoints et physiciens adjoints.

Il exerce notamment les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26,58 et 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les attributions fixées par le présent décret.

Il exerce, en ce qui concerne le corps des astronomes et physiciens, le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, les compétences dévolues au Conseil supérieur des universités par les articles 5,6 et 7 du décret du 26 avril 1985 susvisé.

Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionné à l'article 65 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur toute question concernant les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe.

Le Conseil national des astronomes et physiciens se compose de sections dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La composition et le nombre des membres de chaque section sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Des personnalités dont la compétence serait utile aux débats peuvent être entendues par les sections à la demande de leur bureau ou par le conseil sur la décision de son président.

Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant. Le président participe aux travaux du conseil sans prendre part aux votes.

Le président de l'Observatoire de Paris, les directeurs de l'Institut de physique du Globe de Paris, de l'observatoire de la Côte d'Azur, des observatoires des sciences de l'Univers et de l'institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides assistent aux séances du conseil et des sections qui les concernent, avec voix délibérative s'ils sont membres du conseil, avec voix consultative dans le cas contraire.

Les directeurs des autres établissements où sont affectés des membres des corps mentionnés à l'article premier peuvent participer dans les mêmes conditions à ces séances, à la demande du président du conseil.

Le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers participe, avec voix consultative, aux séances plénières du conseil et aux séances de sections.

Chaque section comprend des représentants en nombre égal d'une part des fonctionnaires du corps des astronomes et physiciens et personnels assimilés, d'autre part des fonctionnaires des corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints et personnels assimilés.

Les membres de chaque section sont désignés ainsi qu'il suit :

1° Les trois quarts d'entre eux sont élus.

Les électeurs sont répartis en deux collèges comprenant : l'un les astronomes ou physiciens et personnels assimilés et l'autre les astronomes adjoints ou physiciens adjoints et personnels assimilés.

Les élections sont organisées par section. Les électeurs sont éligibles dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales. Nul ne peut être élu s'il n'a fait acte de candidature.

Le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Les listes déposées doivent comporter un nombre de candidats égal au moins à la moitié des sièges à pourvoir.

Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, il est procédé à un tirage au sort.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections.

Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2° Le quart des membres de chaque section est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers, parmi les astronomes ou les physiciens et personnels assimilés, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints et personnels assimilés.

Pour l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, sont, sous réserve du dernier alinéa du présent article, assimilés aux astronomes et physiciens, les professeurs des universités, aux astronomes adjoints et physiciens adjoints, les maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux.

Sont également assimilés aux fonctionnaires des corps mentionnés à l'article premier, dans les mêmes conditions, les personnels respectivement assimilés aux professeurs des universités, aux maîtres de conférences ou maîtres-assistants ou chefs de travaux en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988.

L'assimilation ne peut être reconnue qu'aux personnels exerçant leurs fonctions dans les observatoires astronomiques et les instituts de physique du globe, ainsi que dans les établissements et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; les personnels de recherche doivent exercer ces fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.

Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pas été pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les personnels éligibles appartenant à cette catégorie.

Le mandat des membres du conseil a une durée de quatre ans. Nul ne peut exercer consécutivement plus de deux mandats.

Le membre élu ou nommé qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé est remplacé pour la fin de son mandat :

1° S'il s'agit d'un membre élu, par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé relevant de la section concernée et issu du même collège, élu par les membres de cette section et de ce collège. Dans ce dernier cas, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;

2° S'il s'agit d'un membre nommé, par un membre nommé dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 ci-dessus.

Chaque section du conseil élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président et de deux assesseurs. Tous les membres de la section sont électeurs. Le président ne peut exercer qu'un seul mandat.

Les assesseurs sont élus, l'un parmi les astronomes ou les physiciens et personnels assimilés, l'autre parmi les astronomes adjoints ou les physiciens adjoints et personnels assimilés.

Les séances de la section sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement, par un des assesseurs. Ceux-ci ne peuvent pas, toutefois, présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur au leur. Dans ce cas, si le président ne peut siéger, il est remplacé par l'astronome ou le physicien le plus ancien dans le grade le plus élevé présent à la séance.

Le conseil et ses sections sont convoqués par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui fixe l'ordre du jour des séances.

Le conseil et ses sections ne peuvent délibérer valablement que si la majorité absolue des membres appelés à se prononcer est réunie à l'ouverture de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai d'une semaine. Si une troisième convocation est rendue nécessaire, elle est effectuée dans le même délai. Le conseil ou ses sections peuvent alors valablement siéger, quel que soit le nombre des présents.

Au terme d'une période de trois ans après la constitution initiale du conseil, il sera mis fin au mandat des membres désignés en application du troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus. Les membres élus seront soumis à un tirage au sort qui portera à la moitié de l'effectif global le nombre des sortants. Ce tirage au sort sera effectué, dans chaque section, à l'intérieur de chacun des collèges mentionnés au 1° de l'article 5 ci-dessus.

A la fin de la même période, les membres nommés seront remplacés par moitié.

Dans l'un et l'autre cas, les membres figurant dans la moitié restante seront maintenus trois ans. Les membres nouvellement élus ou nommés recevront un mandat de six ans.

Le décret du 23 mai 1977 relatif au Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe est abrogé.

Les termes de : "Conseil national des astronomes et physiciens" sont substitués à ceux de : "Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe" dans tous les textes où figurent ces derniers termes.

Toutefois, le Conseil des observatoires astronomiques et des instituts et observatoires de physique du globe constitué à la date de publication du présent décret exerce les attributions du Conseil national des astronomes et physiciens pendant le délai nécessaire à la mise en place de ce conseil et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1986.

Article 14

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République,

François MITTERRAND.

Le Premier ministre,

Laurent FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, Jean LE GARREC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG.