Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire




Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire
Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

L'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus pour les enfants des deux sexes français et étrangers, qui atteindront l'âge de six ans à partir du 1er janvier 1959.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article 2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

L'instruction obligatoire a pour objet l'éducation et les connaissances de base, les éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique.

Article 3 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Elle peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou libres, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.

Article 4 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Le contrôle du respect de cette obligation s'exerce dans les conditions fixées par décret.

Article 5 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

Les manquements à cette obligation constituent des contraventions. Ils peuvent entraîner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales dans les conditions fixées par décret.

Article 6 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

En tant que de besoin, les dispositions de la loi du 18 mai 1946 ne sont pas applicables aux décrets n° 59-57 et 59-58 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public et du baccalauréat.

Le président du conseil des ministres :

C. de GAULLE.

Le ministre de l'éducation nationale, Jean BERTHOIN.