Ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention de ‎New-York du 28 septembre 1954 sur le statut des apatrides, signée le 12 janvier 1955‎


JORF du 26 décembre 1958 page 11839




Ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention de ‎New-York du 28 septembre 1954 sur le statut des apatrides, signée le 12 janvier 1955‎
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