Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.




Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.
Version consolidée au 01 janvier 2011

La loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France est abrogée.

Article 2 (abrogé au 19 mai 2011) En savoir plus sur cet article...

Au cas où les nécessités de l'ordre public l'exigerait, le territoire de la République pourra être interdit à tout membre des familles ayant régné en France par décret pris en Conseil des ministres.

Par le Président de la République:

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.

Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.