Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Version consolidée au 13 septembre 2013
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Les articles 2 et 11 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ainsi que les articles L. 161-1 et L. 650 du code de la santé publique sont abrogés.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Assemblée nationale
Projet de loi (n° 1328)
Rapport de M. Delaneau, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1403)
Discussion les 27, 28 et 29 novembre 1979
Adoption après déclaration d'urgence le 29 novembre 1979.
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 74 (1979-1980)
Rapport de M. Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 97 et 122 (tomes I à III) (1979-1980)
Discussion les 14, 15 et 16 décembre 1979
Rejet le 16 décembre 1979.
Assemblée nationale
Projet de loi, rejeté par le Sénat (n° 1490)
Rapport de M. Delaneau, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1507)
Discussion et adoption le 19 décembre 1979.
Sénat
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (1979-1980)
Discussion et adoption le 20 décembre 1979.