Loi du 6 août 1942 MODIFIANT L'ART. 334 DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES PAR L'AUTEUR D'INCITATION A LA DEBAUCHE,DE CORRUPTION D'UN MINEUR DE MOINS DE 21 ANS


JORF du 27 août 1942 page 2922




Loi du 6 août 1942 MODIFIANT L'ART. 334 DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES PAR L'AUTEUR D'INCITATION A LA DEBAUCHE,DE CORRUPTION D'UN MINEUR DE MOINS DE 21 ANS
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