Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués




Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués
Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...

Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du code pénal [*sanctions*], sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.

NOTA :

Loi 93-949 1993-07-26 art. 6 : "Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoire d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales."

  • Créé par Loi 1824-07-28 Bulletin Lois, 7e S., B. 685, n° 17433

L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 142 et 143 du code pénal.