Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire




Loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire
Version consolidée au 04 août 2020
  • Titre II : Des juges en général
    Article 10

    Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.

    Article 12

    Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle.

    Article 13

    Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

NOTA : Date de publication : 24 août 1790. Loi dite des 16-24 août 1790.