Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen.




Loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen.
Version consolidée au 16 novembre 2019

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, est autorisée l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, dont le texte est annexé à la présente loi.

Toute modification des compétences du Parlement européen, telles qu'elles sont fixées à la date de signature de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation de ratification ou d'approbation suivant les dispositions des traités de Paris et de Rome, et qui, le cas échéant, n'aurait pas donné lieu à une révision de la Constitution conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976, serait de nul effet à l'égard de la France.

Il en serait de même de tout acte du Parlement européen qui, sans se fonder sur une modification expresse de ses compétences, les outrepasserait en fait.

Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 2920) ;

Rapport de M. René Feït, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2973) ;

Discussion les 14 et 15 juin 1977 ;

Adoption (art. 49, alinéa 3 c) le 16 juin 1977.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 394 (1976-1977) ;

Rapport de M. Claude Mont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 396 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1977.