Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction




Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1).
Version consolidée au 10 décembre 2018
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi qui entrera en vigueur à l'expiration des deux mois suivant sa publication.

La forclusion établie par l'article 706-5 ne peut pas être opposée en ce qui concerne les préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976, sous la condition que la demande soit présentée à la commission avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Sénat :

Projet de loi n° 277 (1975-1976) ;

Rapport de M. Edgard Tailhades, au nom de la commission des lois, n° 312 (1975-1976) ;

Discussion et adoption le 2 juin 1976.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat (n° 2353) ;

Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 2623) ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1976.

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 83 (1976-1977) ;

Rapport de M. Edgard Tailhades, au nom de la commission des lois n° 116 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1976.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat (n° 2704) ;

Rapport de M. Gerbert, au nom de la commission des lois (n° 2717) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1976.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Gerbert au nom de la commission mixte paritaire (n° 2728) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1976.

Sénat :

Rapport de M. Tailhades au nom de la commission mixte paritaire n° 190 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1976.