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Directive européenne

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Textes de transposition

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications

Décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications

Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications

Décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications

Résumé

Modification de la directive 95/46/CE. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 24-10-1998. Par dérogation au premier alinéa, les États membres
mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 5 de la présente directive au plus tard le 24-10-2000.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 96-659 du 26/07/96 de réglementation des télécommunications, loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.

Mots-clés

TELECOMMUNICATIONS , RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS , SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS , RNIS , RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES , UTILISATEUR , ABONNE , SECURITE , CONFIDENTIALITE , INTERCEPTION , ECOUTE TELEPHONIQUE , ENREGISTREMENT , COMMUNICATION TELEPHONIQUE , FACTURATION , LIGNE TELEPHONIQUE , IDENTIFICATION , APPEL TELEPHONIQUE , ANNUAIRE , ANNUAIRE TELEPHONIQUE , TELECOPIEUR , FAX , AUTOMATE D'APPEL , FACTURE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Liens postérieurs

• Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)