Décret n°88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales




Décret n°88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales

NOR: RESK8800250D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment le titre III ;

Vu le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier, notamment les articles 6 à 8 ;

Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ;

Vu le décret n° 83-691 du 26 juillet 1983 fixant le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-388 du 1er avril 1985 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu les avis des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion ;

Vu la consultation des conseils généraux de la Guyane et de la Martinique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,

  • TITRE II : TROISIEME CYCLE DE MEDECINE GENERALE.
    Article 5 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le troisième cycle de formation à la médecine générale a une durée de trois ans à temps plein. Cette disposition s'applique aux résidents nommés à compter du 1er novembre 2001. La formation assurée au cours de ce cycle est de nature théorique et pratique. La durée et le contenu de l'enseignement théorique, les règles de formation pratique ainsi que les modalités de formation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. Cette formation donne lieu, après validation, à l'attribution d'un diplôme de formation spécifique sanctionnant un cycle de médecine générale. Elle est organisée, à l'intérieur de chacune des circonscriptions mentionnées à l'article 52 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, dans le cadre de subdivisions définies par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé et s'y trouve placée sous le contrôle de la ou des unités de formation et de recherche médicales de la subdivision. Elle comporte des fonctions hospitalières exercées dans les services agréés des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des établissements hospitaliers, y compris les établissements militaires ou privés participant au service public et liés à ces centres par convention et des fonctions extra-hospitalières effectuées auprès d'un praticien agréé ou dans des organismes et laboratoires agréés mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée. Les résidents exercent leurs fonctions durant au moins un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.

    Les résidents nommés à compter du 1er novembre 1991 exercent leurs fonctions durant un semestre dans les services d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.

    NOTA :

    Conformément à l'article 4 du décret n° 2010-700 du 25 juin 2010, les dispositions du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 sont abrogées à compter du 2 novembre 2010 à l'exception de celles du titre II qui s'appliquent jusqu'au terme de l'année 2011-2012 conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004.

    Article 6 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le résidanat est placé, dans chaque subdivision, sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques. Cet enseignant est désigné pour une période de [*durée*] trois ans, renouvelable par, selon le cas, le ou les directeurs des unités de formation et de recherche médicales de la subdivision, après avis du ou des conseils des unités de formation et de recherche concernées.

    L'enseignant coordonnateur du troisième cycle de médecine générale est assisté, pour chaque unité de formation et de recherche médicale de la subdivision, soit par un département de médecine générale créé par l'université en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit par une commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.

    Cette commission, dont les membres sont désignés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, comprend, à parts égales, des représentants des enseignants, des praticiens hospitaliers et des médecins généralistes participant aux enseignements ; elle s'adjoint des représentants des résidents sauf pour les questions relatives à la désignation des maîtres de stage, des attachés et des chargés d'enseignement et aux propositions de nomination en tant qu'enseignants associés. Le nombre des membres de la commission, compris entre douze et vingt-quatre, est fixé par le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale. La commission choisit un président et un vice-président parmi ses membres ; lorsque le président est un enseignant titulaire, le vice-président est un praticien hospitalier ou un généraliste enseignant, et réciproquement.

    Article 7 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    La formation pratique des résidents est placée sous la responsabilité des chefs des services agréés des établissements hospitaliers, des directeurs des organismes ou laboratoires agréés ou des maîtres de stage.

    Article 8 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le stage auprès des praticiens généralistes agréés, dits maîtres de stage, est effectué pendant le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième ou le sixième semestre du résidanat. Il peut se dérouler sur plusieurs sites de stage. Le maître de stage doit exercer son activité professionnelle depuis [*délai*] trois ans au moins et être habilité par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève le résident, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé.

    Article 9 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    La participation du résident aux consultations et visites du maître de stage ainsi que l'exécution par lui d'actes médicaux sont subordonnées au consentement du patient et à l'accord du maître de stage. Le résident ne peut exercer d'actes médicaux autres que ceux dont le maître de stage a la pratique habituelle. Il ne peut recevoir de rémunération ni du maître de stage ni des patients.

    Article 10 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le directeur de l'unité de formation et de recherche peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou sur la demande, soit du maître de stage défini à l'article 8 ci-dessus, soit du résident. Il en avise le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'intéressé. Le stagiaire reçoit, le cas échéant, une autre affectation.A l'issue du stage, chaque maître de stage adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche son appréciation sur l'intéressé.

    Article 11 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les stages extra-hospitaliers des résidents font l'objet de conventions passées entre :

    1. Les responsables des organismes ou laboratoires agréés ou les maîtres de stage ;

    2. Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève le résident ;

    3. Le directeur général du centre hospitalier auquel le résident est rattaché, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 2 septembre 1983 susvisé.

    La convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des dommages causés ou subis par le résident durant le stage.

    Article 12 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Les postes agréés pour la formation pratique à la médecine générale sont offerts tous les six mois au choix des résidents. La durée de chaque stage hospitalier est d'un semestre. Les résidents doivent obligatoirement accomplir un stage d'un semestre auprès de praticiens généralistes agréés. Ils peuvent en outre effectuer un autre stage extra-hospitalier de nature différente. Chaque stage fait l'objet d'une validation semestrielle.

    Article 13 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision fixent les modalités de choix des postes de résident dans le respect des règles d'ancienneté de fonctions validées, qui se décomptent par nombre entier de semestres. Ces modalités sont approuvées par le ou les présidents d'université. Lors de leur dernier choix, les résidents bénéficient d'une priorité d'accès aux postes agréés pour la formation pratique à la médecine générale situés dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire s'ils n'ont pas accompli un tel stage.

    Le choix est organisé dans le cadre de la subdivision sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé.

    Ce dernier procède à l'affectation des résidents.

    Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les résidents peuvent être autorisés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des universités et de la santé, à accomplir pour une durée maximale de deux semestres des stages dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils sont affectés, ou à l'étranger. Ils doivent pour cela avoir accompli au moins la moitié de leur formation.

    Article 14 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

    Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est délivré aux résidents ayant soutenu avec succès une thèse devant un jury présidé par un professeur de médecine, composé d'au moins quatre membres, dont trois professeurs de médecine, et désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée.

    La thèse peut être soutenue après validation du troisième semestre de fonctions. A titre dérogatoire, les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées obtenu conformément aux dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre qui remplissent les conditions pour s'inscrire en troisième cycle des études médicales peuvent soutenir leur thèse dès leur inscription en troisième cycle de médecine générale.

    Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en médecine, les étudiants ayant validé au moins six années d'études dans le cadre d'une des réglementations fixées en application soit du décret du 6 mars 1934 portant réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine, soit du décret n° 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine, soit des arrêtés du 23 juillet 1970 et du 24 juillet 1970 fixant respectivement l'organisation du premier cycle des études médicales et du deuxième cycle des études médicales doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions fixées par le présent article.

  • TITRE IV : ACCES DES MEDECINS FRANçAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUX FORMATIONS DE TROISIEME CYCLE SPECIALISE DE MEDECINE. (abrogé)
Article 74 (abrogé au 30 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH