Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.




Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.
  • De l'exécutif.
    Article 35 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Sont placés sous l'autorité du président de l'assemblée les services qui relevaient précédemment de l'établissement public régional de Corse, et notamment ceux transférés à celui-ci par application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

    Article 37 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    I - Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, le président adresse à ses membres un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

    Les projets sur lesquels les conseils consultatifs sont obligatoirement et préalablement consultés sont adressés simultanément aux membres de l'assemblée.

    II - Chaque année, le président rend compte à l'assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la région de Corse, de l'activité et du financement de ses différents services et des organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution de son plan.

    Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations de l'assemblée et la situation financière de la région.

    Le rapport du président de l'assemblée est soumis pour avis au conseil économique et social ainsi qu'au conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, préalablement à son examen par l'assemblée.

    Ce rapport donne lieu à un débat.

  • Des conseils consultatifs

    L'assemblée de Corse est assistée, à titre consultatif, d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.

    Ces conseils établissent leur règlement intérieur et, dans les conditions prévues par celui-ci, élisent en leur sein, au scrutin secret, leur président ainsi que les autres membres de leur bureau.

    La liste des organismes représentés dans les conseils consultatifs, en raison de leurs interventions dans les domaines économique, social, professionnel, écologique, familial, scientifique, universitaire et éducatif, culturel et sportif de la Corse, ainsi que les conditions de désignation de leurs représentants sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'assemblée.

    L'assemblée de Corse met à la disposition des conseils consultatifs les moyens de fonctionnement nécessaires. Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances des conseils. L'assemblée de Corse met également les services régionaux ou une partie de ceux-ci à la disposition des conseils consultatifs à titre permanent ou temporaire, notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur compétence.

    Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la région.

    Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par le président de l'assemblée.

    Les articles 19 et 36 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ainsi que l'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs.

    Les membres de l'assemblée ne peuvent pas faire partie [*incompatibilités*] des conseils institués par le présent article.

    Article 39 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil économique et social de Corse [*attributions*] est obligatoirement et préalablement consulté par l'assemblée lors la préparation du plan de développement et d'équipement de la Corse ou de toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme, ainsi que sur la préparation du plan national en Corse et sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité territoriale.

    Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

    A l'initiative du président de l'assemblée, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet de la région de Corse à caractère économique ou social.

    Il peut, en outre, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région de Corse en matière économique et sociale et des agences ou institutions spécialisées mentionnées à l'article 2.

    Article 40 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie [*attributions*] de Corse est obligatoirement et préalablement consulté par l'assemblée lors de la préparation du plan de développement et d'équipement de la Corse ou de toute étude régionale d'aménagement et d'urbanisme, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget en ce qui concerne l'action culturelle et éducative, notamment pour la sauvegarde et la diffusion de la langue et de la culture corses.

    Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.

    Il peut, en outre, émettre des avis sur toutes décisions intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation ou de cadre de vie, ainsi que sur l'action et les projets des établissements ou organismes qui interviennent dans ce domaine.

    Article 41 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Les conseils consultatifs peuvent, d'un commun accord ou à la demande du président de l'assemblée, tenir des réunions conjointes pour émettre des avis sur des questions d'intérêt commun.

    Ces réunions sont présidées par le président du conseil économique et social de Corse.

    Les modalités de fonctionnemment des conseils consultatifs sont fixées par le décret prévu à l'article 38.

  • Du représentant de l'Etat dans la région
    Article 42 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Le représentant de l'Etat dans la région de Corse [*commissaire de la République de région*] est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 79 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

    Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant les organes de la région de Corse.

    Le représentant de l'Etat dans la région de Corse [*attributions*] a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par la présente loi, il exerce les compétences dévolues par la loi mentionnée au premier alinéa du présent article au représentant de l'Etat dans la région en tant que délégué du Gouvernement.

    Dans les conditions prévues par l'article 44 de la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la région de Corse.

    Sur sa demande, le président de l'assemblée reçoit du représentant de l'Etat dans la région de Corse les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

    Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région de Corse reçoit du président de l'assemblée les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

    Par accord du président de l'assemblée et du représentant de l'Etat dans la région de Corse, celui-ci est entendu par l'assemblée.

    En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat est entendu par l'assemblée.

    Article 43 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région de Corse [*commissaire de la République de région*] informe l'assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat en Corse.

    Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.

    Article 44 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Le représentant de l'Etat dans la région de Corse [*commissaire de la République de région*] exerce sur toutes les catégories d'actes administratifs et budgétaires de la collectivité territoriale les contrôles prévus par le titre III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions pour l'ensemble des actes administratifs et budgétaires des régions.

    Article 45 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    La chambre régionale des comptes de Corse participe, à compter du 1er janvier 1983 [*date*], au contrôle des actes budgétaires de la région de Corse dans les conditions prévues par le titre III de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

  • Dispositions diverses et transitoires.
    Article 46 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    L'établissement public régional de Corse est supprimé à la date de la première réunion de l'assemblée de Corse. A la même date, l'ensemble de ses biens, droits et obligations est transféré à la région de Corse.

    Pendant la période comprise entre la promulgation de la présente loi et la première réunion de l'assemblée de Corse, les organes qui concourent à l'administration de l'établissement public régional sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'expédition des affaires courantes.

    Les dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 non contraires à celles de la présente loi s'appliquent à la région de Corse.

    La première élection au suffrage universel de l'assemblée, dans les conditions prévues aux articles 3 à 26, aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

    Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le renouvellement de l'assemblée de Corse issue de la première élection qui suivra la publication de la présente loi aura lieu à la date du premier renouvellement des conseils régionaux qui suivra leur élection au suffrage universel.

    En vue de l'élection prévue à l'article 31, l'assemblée issue de la première élection au suffrage universel fixe la composition de son bureau avant d'établir son règlement intérieur.

    Article 48 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Par dérogation aux dispositions de l'article 62 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les membres du comité économique et social actuellement en fonctions le demeurent jusqu'à la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 38 de la présente loi.

    Article 49 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Les transferts de propriété, droits et obligations qui résulteront de l'application de la présente loi ne donneront lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.

    Les exonérations prévues aux articles 207-1 (6°), 1382 (1°) et 1394 (2°) du code général des impôts sont applicables à la région de Corse.

    Article 50 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Sont amnistiées toutes infractions commises antérieurement au 23 décembre 1981 [*date*] à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec la détermination du statut de la Corse lorsque leurs auteurs ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie.

    Les effets de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 précitée.

    L'amnistie des infractions de la nature de celles mentionnées à l'alinéa 1er entraîne en outre de plein droit :

    1° Dans les cas où l'Etat est subrogé dans le paiement des réparations mises à la charge des personnes amnistiées, l'abandon, à compter du 21 mai 1981, de l'action récursoire du Trésor public contre celles-ci ;

    2° L'abandon, à compter du 21 mai 1981 [*date*], du recouvrement par l'Etat et les autres collectivités publiques des dommages-intérêts mis à la charge des personnes amnistiées.

    Article 51 (abrogé au 14 mai 1991) En savoir plus sur cet article...

    Les modalités de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Travaux préparatoires Assemblée nationale :

Projet de loi n° 688 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 692 ;

Discussion les 18, 19, et 20 janvier 1982 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 20 janvier 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (1981-1982) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 190 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1982. Assemblée nationale :

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission mixte paritaire n° 719. Sénat :

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 200 (1981-1982). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 707 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 720 ;

Discussion et adoption le 3 février 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 204 (1981-1982) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 205 (1981-1982) ;

Discussion et rejet le 4 février 1982 ; Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 724 ;

Rapport de M. Bonnemaison, au nom de la commission des lois, n° 725 ;

Discussion et adoption le 5 février 1982.

Décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 publiée au Journal officiel du 27 février 1982.