Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu la loi n° 60-776 du 30 juillet 1960, dite loi de programme pour les départements d'outre-mer ; Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 52-152 du 13 février 1952 prévoyant certaines dispositions fiscales destinées à apporter une aide économique et sociale aux départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 58-547 du 25 juin 1958 relatif au développement économique des départements d'outre-mer. Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives ; Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer (F.I.D.O.M.) ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1981 fixant la composition et la compétence des commissions locale et centrale d'agrément instituées par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952,
Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
[*Nota - Décret 88-295 du 28 mars 1988 art. 22 : dispositions transitoires.*]