Décret n°86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée




Décret n°86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et notamment ses articles 10 à 16 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...
Les ouvrages prévus au b de l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sont les suivants :

- les établissements scolaires visés à l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

- les centres de secours et de lutte contre l'incendie ;

- les lieux de cultes ;

- les réseaux et ouvrages d'assainissement ;

- les réseaux et ouvrages d'alimentation en eau ;

- les réseaux et ouvrages d'électrification rurale ;

- les unités de traitement des eaux urbaines ;

- les réseaux de chauffage urbain ;

- les remontées mécaniques ;

- les places et rues piétonnes ;

- les installations funéraires ;

- les halles et marchés d'intérêt local.

Article 2 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au a de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

-un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-un représentant du ministre des finances ;

-un représentant du ministre de la défense ;

-un représentant du ministre de l'intérieur ;

-un représentant du ministre chargé des P. T. T. ;

-un représentant du ministre chargé des transports ;

-un représentant du ministre chargé de la culture ;

-un représentant du ministre chargé de la santé ;

-quatre représentants de l'association des maires de France ;

-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;

-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;

-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies ;

-un représentant de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (Ucanss) ;

-un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole.

Article 3 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au b de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

-quatre représentants de l'association des maires de France ;

-deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;

-un représentant de l'Association nationale des élus régionaux ;

-un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies.

Article 4 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Dans le groupe traitant des ouvrages mentionnés au c de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985, le collège des maîtres d'ouvrage comprend :

- un représentant de la Fédération nationale des offices publics d'H.L.M. d'aménagement et de construction ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'H.L.M. ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier de France ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M. ;

- un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (F.N.S.E.M.).

Article 5 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Le collège des maîtres d'oeuvre, mentionné au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1985, comprend dans chacun des trois groupes mentionnés à l'article 11 de la loi :

- un représentant de l'union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.) ;

- un représentant du syndicat de l'architecture (S.A.) ;

- un représentant de la chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) ;

- un représentant de la chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.) ;

- un représentant de l'union nationale des techniciens économistes de la construction (U.N.T.E.C.).

En outre, un représentant de l'union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination (Unapoc) participe aux négociations pour la définition et la rémunération de l'élément de mission de maîtrise d'oeuvre "Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier" mentionné au 7° de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985.

Article 6 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...
Le collège des entreprises du bâtiment et des travaux publics mentionné au 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1985 comprend, dans chacun des trois groupes mentionnés à l'article 11 de la loi :

- un représentant de la fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;

- un représentant de la fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;

- un représentant de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;

- un représentant du syndicat national du second oeuvre (S.N.S.O.) ;

- un représentant de la fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.B.T.P.) ;

- un représentant du syndicat des entrepreneurs de réseaux de centrales et d'équipement industriel électriques (S.E.R.C.E.) ;

- un représentant du syndicat national du bâtiment et des techniques industrielles (SN.BA.TI).

Article 7 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Un président, commun aux trois groupes, choisi en dehors des membres des collèges, est nommé pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Il ne participe pas au vote.

Un vice-président, appartenant au collège des maîtres d'ouvrage, est désigné en son sein par chacun des trois groupes pour une période de trois ans renouvelable.

Le président et les vice-présidents sont assistés d'un secrétariat assuré conjointement par les services des ministres chargés de l'architecture, du logement, des transports, de l'économie, des finances et du budget.

Article 8 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Chaque groupe de négociation est présidé par le président mentionné à l'article 7 ou par le vice-président du groupe concerné ; il se réunit à l'initiative de l'un ou de l'autre.

Pour l'étude des questions particulières, le président ou un vice-président de groupe peut faire appel, en tant que de besoin, à des représentants de l'administration ou à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.

Article 9 (abrogé au 1 avril 2019) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON.