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Résumé

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Mots-clés

HLM , LOGEMENT , BAIL , CODIFICATION , COMITE DE PATRONAGE , LOYER , CRISE DU LOGEMENT , REQUISITION , SALUBRITE , OPHLM , INSTITUTION , ADMINISTRATION , PATRIMOINE , PRET AU PARTICULIER , ACCESSION A LA PROPRIETE

Liens postérieurs

• Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation
• Décret n° 2003-318 du 1er avril 2003 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction et aux offices publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
• Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
• Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation

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