Décret n°81-77 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966


JORF du 1 février 1981 page 398




Décret n°81-77 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
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