Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.




Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Version consolidée au 25 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret du 27 septembre 1982 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture en date du 27 septembre 1984 et du 5 octobre 1984 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 25 octobre 1984 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche comportent les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et les directions départementales des services vétérinaires.

Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions de direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que les missions de direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les départements de Paris des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment le décret n° 46-2612 du 7 octobre 1946 relatif à l'organisation des services extérieurs de la projection des végétaux, l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 en ce qui concerne le ressort territorial des conservations des eaux et forêts, des ingénieurs généraux du génie rural et ingénieurs généraux de l'agriculture, des ingénieurs généraux des eaux et forêts, le décret n° 66-651 du 24 août 1966 relatif au ressort territorial des services de la protection des végétaux, le décret n° 71-877 du 7 octobre 1971 relatif à l'harmonisation des circonscriptions des haras avec les circonscriptions d'action régionale, le décret n° 77-1146 du 12 octobre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de la protection sociale agricoles et le décret n° 81-1223 du 31 décembre 1981 relatif au ressort territorial des directions régionales du travail et de la protection sociale agricoles.

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Par le Premier Ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

NOTA :

A compter du 1er janvier 2010, le décret n° 84-1191 est abrogé par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 article 23 II, en tant qu'il concerne les directions départementales mentionnées par l'article 20 sauf dans les départements de la région Ile-de-France, et les départements d'outre-mer.