Décret n°81-865 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX DEMANDES DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE,A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES:CAS DES INVENTIONS CONCERNANT L'UTILISATION D'UN MICRO-ORGANISME AUQUEL LE PUBLIC N'A PAS ACCES (DESCRIPTION DE LA CULTURE DU MICRO-ORGANISME DEPOSEE,DEPOT,INTERRUPTION, DEMANDE D'ACCES A CETTE CULTURE)


JORF du 19 septembre 1981 page 2510




Décret n°81-865 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX DEMANDES DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE,A LA DELIVRANCE ET AU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES:CAS DES INVENTIONS CONCERNANT L'UTILISATION D'UN MICRO-ORGANISME AUQUEL LE PUBLIC N'A PAS ACCES (DESCRIPTION DE LA CULTURE DU MICRO-ORGANISME DEPOSEE,DEPOT,INTERRUPTION, DEMANDE D'ACCES A CETTE CULTURE)
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