Décret du 22 décembre 1977 M. HENRI CHARLIAC EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. BELLET, NOMME PREMIER PRESIDENT A LADITE COUR


JORF du 27 décembre 1977 page 6162




Décret du 22 décembre 1977 M. HENRI CHARLIAC EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. BELLET, NOMME PREMIER PRESIDENT A LADITE COUR
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