Décret du 29 décembre 1986 relatif à l’appellation d’origine "Selles-sur-Cher"




Décret du 29 décembre 1986 relatif à l’appellation d’origine "Selles-sur-Cher"

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;

Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

Vu la loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955, modifiée par la loi n° 73-1096 du 12 décembre 1973, relative aux appellations d'origine des fromages ;

Vu le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 modifié portant application, en ce qui concerne les fromages, des lois du 1er août 1905 et 2 juillet 1935 ;

Vu le décret n° 66-626 du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national des appellations d'origine des fromages ;

Vu le décret n° 73-1098 du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages ;

Vu la délibération du Comité national des appellations d'origine des fromages,

Décrète :

Article 1 (abrogé au 24 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

L'appellation d'origine "Selles-sur-Cher" est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages. Le lait doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose.

La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :

Département de Loir-et-Cher

Arrondissement de Blois

Canton de Contres : toutes les communes.

Canton de Montrichard : toutes les communes.

Canton de Saint-Aignan : toutes les communes.

Arrondissement de Romorantin-Lanthenay

Canton de Mennetou-sur-Cher : toutes les communes.

Canton de Romorantin-Lanthenay-Nord : toutes les communes.

Canton de Romorantin-Lanthenay-Sud : toutes les communes.

Canton de Selles-sur-Cher : toutes les communes.

Département de l'Indre

Arrondissement de Châteauroux

Canton de Valençay : toutes les communes.

Arrondissement d'Issoudun

Canton d'Issoudun-Nord : toutes les communes.

Canton de Saint-Christophe-en-Bazelle : toutes les communes.

Canton de Vatan : toutes les communes.

Département du Cher

Arrondissement de Vierzon

Canton de Graçay : toutes les communes.

Canton de Lury-sur-Arnon : toute les communes.

Canton de Vierzon-II : communes de Massay, Méry-sur-Cher, Saint-Hilaire-de-Court, Thénioux, Vignoux-sur-Barangeon.

Article 2 (abrogé au 24 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine "Selles-sur-Cher" est obtenu par coagulation lactique du lait de chèvre entier avec addition d'une faible quantité de présure. Ce fromage, pesant au minimum 200 grammes à l'état frais, est un fromage à pâte molle à moisissures superficielles, cendré au charbon de bois pulvérulent mélangé à du sel et contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation. Le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 55 grammes par fromage.

Les moules de forme tronconique, dont le diamètre de base et la hauteur sont de 9,5 cm, sont remplis à la louche. La durée de l'affinage est de dix jours au minimum à compter du jour de fabrication.

Article 4 (abrogé au 24 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévue à l'article 3.

Article 5 (abrogé au 24 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Selles-sur-Cher".

Article 6 (abrogé au 24 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Selles-sur-Cher doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :

- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national des appellations d'origine des fromages.

Article 7 (abrogé au 24 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Selles-sur-Cher " alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Article 8 (abrogé au 24 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le décret du 21 avril 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine " Selles-sur-Cher " est abrogé.

Article 9 (abrogé au 24 novembre 2011) En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1986.