Loi n° 75-631 du 13 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers




Loi n° 75-631 du 13 juillet 1975 relative aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers (1).
Version consolidée au 23 juillet 2019
Article unique

Les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement admis à faire un stage auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de la juridiction Ils sont astreints au secret.

Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes :

"Je jure de conserver le secret des travaux et actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.

Le ministre des affaires étrangère, JEAN SAUVAGNARGUES.

Le ministre de la coopération, PIERRE ABELIN.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Sénat :

Projet de loi n° 354 (1974-1975) ;

Rapport de M. Jean Auburtin, au nom de la commission des lois n° 379 ;

Discussion et adoption le 18 juin 1975.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1790 ;

Rapport de M. Gerbert, au nom de la commission des lois (n° 1821) ;

Discussion et adoption le 28 juin.