Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Version consolidée au 13 septembre 2013
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Titre Ier (abrogé)Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Titre II.Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la santé publique - art. L162-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-10 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L162-9 (M)
Article 5A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III.Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8 En savoir plus sur cet article...Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 15Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Assemblée nationale
Projet de loi n° 1297
Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1334)
Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1974
Adoption le 28 novembre 1974.
Sénat
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (1974-1975)
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 120 (1974-1975)
Discussion les 13 et 14 décembre 1974
Adoption le 14 décembre 1974.
Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408
Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1417)
Discussion et adoption le 19 décembre 1974.
Sénat
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1974-1975)
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 167 (1974-1975)
Discussion et adoption le 19 décembre 1974.
Assemblée nationale
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1463
Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1467)
Discussion et adoption le 20 décembre 1974.
Sénat
Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (1974-1975)
Discussion et adoption le 20 décembre 1974.
Décision du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, publiée au Journal officiel du 16 janvier 1975