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Textes d'application

• Arrêté du 20 mars 1975 7522-P PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975
• Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
• Arrêté du 13 mai 1975 TITRES DE SEJOUR ET DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 75-354 DU 13 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
• Décret n°75-352 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE
• Décret n°75-352 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE
• Décret n°75-352 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE
• Décret n°75-353 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L. 162-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
• Décret n°75-354 du 13 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
• Décret n°75-355 du 13 mai 1975 COMPLETANT LE DECRET 61495 DU 15-05-1961 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET DU DECRET 59143 DU 07-01-1959
• Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
• Décret no 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile
• Arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire
• Décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique

Résumé

Modification du code de la santé publique.

Mots-clés

SANTE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , FEMME , INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE , IVG , AVORTEMENT , PROJET DE LOI , LOI VEIL , COMMUNICATION AVEC LE PARLEMENT , SANTE PUBLIQUE

Liens postérieurs

• Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
• Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
• Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
• Décision Européenne du 15 janvier 1975 EXAMEN DE LA LOI RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

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