Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.




Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
Version consolidée au 08 décembre 2019
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Vu la constitution, et notamment son article 38, ensemble la loi n° 63-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 ;

Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités des cumuls entre pensions de retraites et revenus d'activités, ratifiée et modifiée par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse ;

Vu la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :

Continueront à percevoir l'allocation forfaitaire visée à l'ancien article L. 351-6 ainsi que les allocations visées à l'ancien article L. 351-6-1, jusqu'à épuisement des droits notifiés, les bénéficiaires de ces allocations au 1er avril 1984, ainsi qu'à l'expiration du délai de carence prévu par la réglementation antérieure, les personnes remplissant les conditions d'ouverture des droits et ayant déposé leur demande d'admission avant cette date.

Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité précité.

Les dispositions de l'article L. 351-19 du code du travail ne font pas obstacle à l'application de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, lequel est, en tant que de besoin, maintenu en vigueur à titre transitoire.

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er avril 1984.

A cette date sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984.

A titre exceptionnel, l'agrément prévu à l'article L. 351-8 pourra être donné à un accord ne comportant pas les mesures d'application du cinquième alinéa de l'article L. 351-3. Faute d'un avenant prévoyant ces dispositions avant le 30 septembre 1984, ces dernières seront prises par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article Execution
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Monsieur le Président,

Le nouveau système d'indemnisation du chômage se trouve aujourd'hui fixé dans ses grandes lignes. L'ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et les décrets pris pour son application ont institué deux régimes distincts : un régime d'assurance financé par les contributions des employeurs et des salariés et un régime de solidarité. Ces textes ont été pris au vu des résultats des négociations entre les partenaires sociaux, qui ont abouti à la conclusion du Protocole du 10 janvier 1984, et après une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux qui a donné lieu au relevé de conclusions du 9 février 1984. Ils ont permis d'engager la procédure d'agrément de la convention signée le 24 février 1984 par l'ensemble des organisations de salariés et employeurs.

L'ordonnance du 16 février 1984 n'a cependant pas pu régler tous les problèmes posés par l'indemnisation du chômage car certaines questions faisaient encore l'objet d'une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux dans le cadre, notamment, du comité supérieur de l'emploi. Ces nouveaux échanges de vues ont permis au Gouvernement d'arrêter plusieurs mesures nouvelles qui font l'objet de la présente ordonnance.

Ce dernier texte prévoit :

Une réforme des règles d'indemnisation des agents de l'Etat et des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ; ces agents bénéficieront des mêmes allocations que les anciens salariés du secteur privé ; les employeurs publics auront la possibilité de passer avec l'UNEDIC une convention de gestion comme le font déjà certains établissements publics à caractère industriel et commercial, voire, pour certains, d'adhérer au régime d'assurance ;

L'institution de nouvelles modalités d'aide aux chômeurs créant une entreprise. Les intéressés bénéficieront de primes ; tout en maintenant un lien entre l'aide et la situation d'allocataire, ce système permet une meilleure adaptation de l'aide aux besoins des créateurs d'entreprises et ne fait plus peser de charges sur le régime d'assurance dès lors que les intéressés cessent d'être demandeurs d'emploi ;

Une possibilité de versement en une fois d'allocations de chômage pour certains travailleurs étrangers qui souhaiteraient rentrer dans leur pays d'origine. Cette faculté constitue un des éléments des mesures prises par les pouvoirs publics pour faciliter la réinsertion professionnelle des intéressés ;

Les conditions d'indemnisation de catégories professionnelles particulières ayant des modalités spécifiques d'exercice de leur activité ;

Enfin, l'ordonnance reprend dans un ordre cohérent les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III de la partie législative du code du travail.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.