Loi n°74-630 du 4 juillet 1974 MODIFIANT L'ALINEA 1 DE L'ART. L761-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LE COMPLETANT PAR UN NOUVEL ALINEA AFIN DE FAIRE BENEFICIER LES JOURNALISTES "PIGISTES" DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS (DEFINITION DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL)


JORF du 5 juillet 1974 page 6995




Loi n°74-630 du 4 juillet 1974 MODIFIANT L'ALINEA 1 DE L'ART. L761-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LE COMPLETANT PAR UN NOUVEL ALINEA AFIN DE FAIRE BENEFICIER LES JOURNALISTES "PIGISTES" DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS (DEFINITION DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL)
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