Décret n°82-509 du 11 juin 1982 portant création de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)




Décret n°82-509 du 11 juin 1982 portant création de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)
  • Création et délimitation de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne
    Article 1 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006
    Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de Réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne (département du Haut-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent aux plans cadastraux annexés au présent décret (les plans peuvent être consultés à la préfecture du Haut-Rhin) :

    Commune de Rosenau :17 hectares 65 ares, section B, parcelle 777/31 en partie. Commune de Saint-Louis : 90 hectares 65 ares 10 centiares :

    Section 2, parcelles 1 à 5 ; Section 11, parcelles 1 à 11 ; Section 12, parcelles 22/13, 23/13, 24/13, 14, 15, 18, 19 ; Section 13, parcelles 15 à 18, 25/15, 27/17, 30/17.

    Partie du canal de Huningue et de ses berges comprises dans le périmètre de la réserve et appartenant à l'Etat.

    Commune de Village-Neuf : 11 hectares 61 ares 51 centiares :

    Section 6, parcelles 1, 2 p, 3 p, 4 p, 5 p, 6 p, 7 p, 8 p, 9 p, 10 p, 11 p, 12 p, 13 p, 14 p, 15 p, 16 p, 17 p, 18 p, 19 p et 20 p, soit une superficie totale de 119 hectares 91 ares 61 centiares.

  • Réglementation de la réserve naturelle
    Article 2 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Il est interdit :

    1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, sauf autorisation du préfet dans le département du Haut-Rhin, après avis du conseil national de protection de la nature ;

    2° De détruire, endommager, troubler, déranger ou extraire de la réserve les animaux d'espèce non domestique ainsi que leurs oeufs, couvées, portées et nids [*protection de la faune*].

    Article 3 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Il est interdit :

    1° D'introduire dans la réserve de nouvelles espèces végétales non cultivées, quel que soit le degré de leur développement ;

    2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet dans le département du Haut-Rhin, après avis du comité consultatif prévu à l'article 16 ci-dessous, pour les travaux d'entretien et de surveillance des ouvrages publics.

    Article 4 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Le préfet dans le département du Haut-Rhin peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondant dans la réserve.

    Article 5 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006

    L'exercice de la chasse est interdit dans la réserve.

    Sont également prohibés, de l'extérieur de la réserve, le tir dirigé contre des animaux situés à l'intérieur de ce territoire et le tir dirigé contre des animaux issus de la réserve lorsque leur fuite a été sciemment provoquée.

    Article 6 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006

    Sous réserve de l'application de l'article 4 ci-dessus, l'exercice de la pêche, sous quelque forme que ce soit, est interdit dans la réserve, à l'exception :

    De l'Augraben, où la pêche s'exerce conformément aux dispositions de la réglementation générale ;

    Du canal de Huningue, où la pêche ne s'exerce chaque année qu'à compter du 1er juillet.

    Article 7 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006

    Toute activité agricole ou pastorale est interdite dans la réserve.

    Toutefois l'activité agricole continue de s'exercer, conformément aux dispositions du présent décret, sur les parcelles de la commune de Saint-Louis ci-après désignées :

    2, 3, 4, 5, section 2 ;

    1, 2 p, 3 p, 4 p, 8 p, 9 p, 10 p, 11 p, section 11 ;

    22/13, 23/13, section 12.

    Article 8 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006

    Toute activité artisanale, industrielle et commerciale est interdite dans la réserve.

    Article 9 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006

    Toute activité minière de recherche ou d'exploitation est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.

    Article 10 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Tous travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des lieux sont interdits dans la réserve. Toutefois le préfet dans le département du Haut-Rhin peut, après avis du comité consultatif de la réserve, autoriser les services publics à y effectuer des travaux d'entretien et de surveillance.

    Article 11 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006

    Est interdit dans la réserve le campement [*camping*] sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri.

    Article 12 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006

    Le survol de la réserve à moins de 300 mètres d'altitude est interdit. Toutefois cette disposition n'est applicable ni aux opérations de douane, de police ou de sauvetage, ni aux exercices ayant pour objet d'assurer l'entraînement ou la sécurité des pilotes militaires.

    Article 13 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006
    La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur l'ensemble du territoire de la réserve.

    Toutefois cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules utilisés pour l'exploitation des fonds ruraux, ni aux véhicules des services publics, ni à ceux empruntant le "rue du canal" qui traverse la bande boisée formée par le rebord et le talus Est de la basse terrasse rhénane.

    Article 14 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Le préfet dans le département du Haut-Rhin après avis du comité consultatif prévu à l'article 16 ci-dessous :

    Règle l'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques dans la réserve ;

    Prescrit les mesures tendant à assurer l'entretien, la salubrité, la tranquillité des lieux, la qualité des eaux, de l'air, du sol et du site ainsi que l'intégrité et la protection de la faune et de la flore ;

    Arrête les dispositions relatives à l'exercice des activités touchant notamment la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie, la télévision.

    Article 15 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Toute publicité, quelle qu'en soit la nature, est interdite dans la réserve naturelle.

    Il est en outre interdit, à l'intérieur et à l'extérieur de la réserve, d'utiliser à des fins publicitaires, sans autorisation du préfet, la mention Réserve naturelle ainsi que toute autre dénomination susceptible d'en évoquer la présence.

  • Gestion de la réserve naturelle
    Article 16 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Le préfet dans le département du Haut-Rhin administre la réserve naturelle. Il est assisté dans cette tâche par le comité consultatif de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne.

    Article 17 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...

    Présidé par le préfet dans le département du Haut-Rhin ou par son représentant, le comité consultatif comprend [*composition*] :

    Les maires des communes de Saint-Louis, de Rosenau, de Village-Neuf et de Blotzheim ;

    Le président du syndicat intercommunal pour la promotion économique et sociale de la région des Trois Frontières (SIPES) ;

    Le délégué régional à l'architecture et à l'environnement ;

    Des représentants des propriétaires de parcelles constituant la réserve ;

    Des représentants des services intéressés, notamment le directeur départemental de l'agriculture ;

    Des représentants des associations de protection de la nature ainsi que des personnalités scientifiques qualifiées.

    Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de trois ans par le préfet dans le département du Haut-Rhin. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

    Article 18 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006
    Le comité consultatif [*attributions*] :

    Donne son avis sur les mesures mentionnées aux articles 2, 3, 10 et 14 du présent décret ; Peut proposer toute mesure tendant à assurer l'application des dispositions du présent décret ; Peut évoquer toute question intéressant le fonctionnement et la gestion de la réserve naturelle.

Article 19 (abrogé au 28 juillet 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Décret 2006-928 2006-07-10 art. 21 JORF 28 juillet 2006

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.