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Textes d'application

• Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
• Décret n°81-445 du 9 mai 1981 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INSCRITES AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES OU AUTORISES A EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
• Décret n°83-368 du 4 mai 1983 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
• Décret n°86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
• Décret n°87-783 du 28 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 56836 DU 14-08-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
• Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 81445 DU 07-05-1981 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 68946 DU 31-10-1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
• Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret no 92-1124 du 2 octobre 1992 pris pour l'application aux membres de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
• Décret no 95-12 du 6 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues à l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
• Décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
• Décret no 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
• Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables
• Arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret no 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
• Décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables
• Arrêté du 25 mai 1998 portant désignation du président et du président suppléant du Comité national du tableau des experts-comptables et comptables agréés prévu à l'article 43 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée relative à l'institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
• Décret n° 2002-208 du 12 février 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile prévu à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
• Décret n° 2005-452 du 10 mai 2005 relatif aux dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
• Décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
• Décret n° 2005-522 du 16 mai 2005 relatif à l'obligation d'assurance des personnes mentionnées à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiant le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables
• Décret n° 2005-1118 du 1er septembre 2005 modifiant le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
• Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
• Décret n° 2009-667 du 10 juin 2009 modifiant le décret n° 56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés
• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
• Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
• Décret n° 2010-392 du 19 avril 2010 modifiant le décret n° 2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Résumé

Mots-clés

CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES , CREATION , EXPERT COMPTABLE , COMPTABLE , REGLEMENTATION , TITRE , PROFESSION , COMPTABLE AGREE

Liens postérieurs

• Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.
• Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
• Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
• Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
• Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
• LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
• LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
• Décret no 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables
• Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles