Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982 PAR HABITANT :79,32FRS


JORF du 17 janvier 1982 page 299




Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982 PAR HABITANT :79,32FRS
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