Directive Européenne n°99-34 du 10 mai 1999 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85-374 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

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Résumé

LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 85374 CEE.SES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT DORENAVANT AUX PRODUITS AGRICOLES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 04-12-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 04-06-1999.

Mots-clés

DIRECTIVE CE , PRODUIT DEFECTUEUX , DEFAUT DE FABRICATION , PRODUCTION , RESPONSABILITE , PRODUIT AGRICOLE

Liens antérieurs

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux




JOUE n°141 du 4 juin 1999 page 20




Directive Européenne n°99-34 du 10 mai 1999 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85-374 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

NOR: 399L0034
ELI: Non disponible