Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries.




Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5 et 16 et son article 42, modifié par l'article 13 de la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu l'avis en date du 5 juillet 1971 du conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Vu l'avis en date du 12 novembre 1971 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Après avis du Conseil d'Etat, section de l'intérieur,

  • CHAPITRE I : Dispositions générales.
    Article 1 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

    Il est créé dans chaque académie sous le nom de chancellerie un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La tutelle de l'établissement est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Article 2 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les chancelleries assurent l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur d'une même académie. Dans ce cadre, l'Etat peut également leur confier la mission d'acquérir ou de céder des biens mobiliers.

    Par dérogation à l'alinéa précédent, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant les établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    L'Etat peut confier à une chancellerie la mission d'assurer la location, l'adaptation et la gestion de locaux destinés à accueillir temporairement des usagers et des personnels participant à l'exécution du service public de l'enseignement supérieur pendant la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux qu'ils occupent habituellement.

    Les chancelleries administrent et gèrent les biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat.

    Elles peuvent être chargées de l'administration et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers acquis par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par des établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.

    L'Etat peut confier à une chancellerie la réalisation d'études préalables à des opérations de développement universitaire, de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeubles lui appartenant, affectés ou mis à la disposition d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, d'établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    Les chancelleries assurent également la gestion des moyens provenant notamment de l'Etat et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, mis à la disposition du recteur chancelier des universités pour l'exercice des missions que lui confie le code de l'éducation à l'égard de ces établissements.

    Les chancelleries sont autorisées à transiger, au sens de l'article 2444 du code civil.

    Article 2-1 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

    Les chancelleries peuvent assurer, le cas échéant, par voie de convention conclue avec l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics, des prestations de services à titre onéreux, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 2.

  • CHAPITRE II : Organisation administrative.
    Article 3 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

    Chaque chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur.

    Article 4 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration comprend :

    Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des universités de Paris, ou son représentant.

    Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de l'académie, ou leurs représentants. Pour l'académie de Paris, et lorsque le conseil d'administration délibère sur les matières prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par ce même alinéa sont membres du conseil d'administration.

    Le directeur régional des impôts ou son représentant, et pour l'académie de Paris le délégué régional des services fiscaux pour la région parisienne ou son représentant ;

    Quatre personnalités choisies par le ministre de l'éducation nationale ; ce nombre est porté à huit en ce qui concerne l'académie de Paris ;

    Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

    Article 5 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration délibère sur :

    1-Le budget, le (ou les) budget (s) annexé (s) de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ;

    2-Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs ;

    3-Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, directeur de la chancellerie.

    Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

    Article 5-1 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

    Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 15 (abrogé au 21 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.