Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux




Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

NOR: INTB8700402D
Version consolidée au 03 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS
Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 Echelle 6

12

/

424

459

/

11

393

416

447

/

10

374

400

430

/

9

358

379

417

536

8

349

367

388

500

7

342

349

368

481

6

340

346

359

450

5

339

341

350

430

4

337

340

347

404

3

336

339

342

380

2

334

337

341

367

1

330

336

340

358

ÉCHELONS INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2015
Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 Echelle 6

12

/

432

465

/

11

400

422

454

/

10

380

409

437

/

9

364

386

423

543

8

356

374

396

506

7

351

356

375

488

6

348

352

366

457

5

347

349

356

437

4

343

348

354

416

3

342

347

351

388

2

341

343

349

374

1

340

342

348

364
ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND