Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux




Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

NOR: INTB8700402D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération instituées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS : 11e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 388

Echelle 4 : 409

Echelle 5 : 446

ÉCHELONS : 10e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 364

Echelle 4 : 382

Echelle 5 : 427

ÉCHELONS : 9e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 347

Echelle 4 : 374

Echelle 5 : 396

ÉCHELONS : 8e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 333

Echelle 4 : 360

Echelle 5 : 379

ÉCHELONS : 7e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 324

Echelle 4 : 343

Echelle 5 : 363

ÉCHELONS : 6e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 314

Echelle 4 : 333

Echelle 5 : 347

ÉCHELONS : 5e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 305

Echelle 4 : 320

Echelle 5 : 334

ÉCHELONS : 4e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 298

Echelle 4 : 307

Echelle 5 : 321

ÉCHELONS : 3e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 293

Echelle 4 : 298

Echelle 5 : 307

ÉCHELONS : 2e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 287

Echelle 4 : 290

Echelle 5 : 298

ÉCHELONS : 1er échelon

INDICES BRUTS

Echelle 3 : 281

Echelle 4 : 287

Echelle 5 : 290

L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS : Spécial

INDICES BRUTS

Echelle 6 : 499

ÉCHELONS : 7e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 6 : 479

ÉCHELONS : 6e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 6 : 449

ÉCHELONS : 5e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 6 : 422

ÉCHELONS : 4e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 6 : 394

ÉCHELONS : 3e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 6 : 375

ÉCHELONS : 2e échelon

INDICES BRUTS

Echelle 6 : 360

ÉCHELONS : 1er échelon

INDICES BRUTS

Echelle 6 : 343

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND