Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux




Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

NOR: INTB8700392D
Version consolidée au 26 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

À COMPTER

du 1er janvier 2017

À COMPTER

du 1er janvier 2018

À COMPTER

du 1er janvier 2020

Indice brut

Indice brut

Indice brut

Administrateurs généraux

Echelon spécial

HED

HED

HED

5e échelon

HEC

HEC

HEC

4e échelon

HE B bis

HEB bis

HEB bis

3e échelon

HEB

HEB

HEB

2e échelon

HEA

HEA

HEA

1er échelon

1021

1027

1027

Administrateurs hors classe

8e échelon

HEB bis

HEB bis

HEB bis

7e échelon

HEB

HEB

HEB

6e échelon

HEA

HEA

HEA

5e échelon

1021

1027

1027

4e échelon

971

977

977

3e échelon

906

912

912

2e échelon

857

862

862

1er échelon

807

813

813

Administrateurs

10e échelon

-

-

1015

9e échelon

971

977

977

8e échelon

906

912

912

7e échelon

857

862

862

6e échelon

807

813

813

5e échelon

755

762

762

4e échelon

706

713

713

3e échelon

659

665

665

2e échelon

593

600

600

1er échelon

533

542

542

Elèves

2e échelon

427

427

427

1er échelon

395

395

395

Le décret n° 86-418 du 13 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux est abrogé.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND